Conditons générales
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DB Assist’, représentée par Mme Delphine BAUM, Entreprise Individuelle immatriculée au RM de Nancy sous le numéro 95376357000017, et ses clients (ci-après dénommés « le Client »). En acceptant un devis ou en signant un contrat avec DB Assist’, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la fourniture des services de traduction de notices et documents de l'anglais au français, ou toute autre mission définie par contrat entre DB Assist’ et le Client.
3. Commande et Conclusion du Contrat
La commande est considérée comme définitive à compter de la réception par DB Assist’ du devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord ». La commande peut également être validée par la signature d’un contrat spécifique précisant les détails de la mission.
4. Tarifs et Modalités de Paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT). Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :
- 30 % du montant total à la signature du devis ou du contrat
- 70 % restants à la réception et acceptation du travail final par le Client
Les frais supplémentaires engagés par DB Assist’ pour l’exécution de la mission (déplacements, frais spécifiques, etc.) seront facturés en sus et devront être remboursés par le Client sur présentation des justificatifs.
5. Délais de Livraison
Les délais de livraison des prestations sont convenus entre les parties et indiqués dans le devis ou le contrat. DB Assist’ s’engage à respecter les délais convenus, sauf en cas de force majeure ou de retard imputable au Client.
6. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à l’exécution de la mission en temps utile. Le Client s'engage également à collaborer activement avec DB Assist’ et à informer cette dernière de toute décision susceptible d’affecter la mission.
7. Obligations du Prestataire
DB Assist’ s’engage à fournir les prestations avec diligence et professionnalisme, en respectant les lois et normes en vigueur. DB Assist’ est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
8. Confidentialité
DB Assist’ s’engage à garantir la confidentialité des informations et documents confiés par le Client. Aucune information ne sera divulguée à des tiers sans l’autorisation préalable du Client. Les documents seront détruits à la fin de la mission, sauf accord contraire.
9. Propriété Intellectuelle
Les travaux réalisés restent la propriété de DB Assist’ jusqu'au paiement intégral des prestations. Après paiement complet, le Client en acquiert la pleine propriété.
10. Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. La résiliation prendra effet quinze jours après la réception de la mise en demeure.
11. Pénalités de Retard
En cas de retard de paiement, le Client sera redevable d'une pénalité de retard calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
12. Force Majeure
La responsabilité de DB Assist’ ne pourra être engagée en cas de force majeure (incendie, inondations, grèves, etc.) empêchant l’exécution de ses obligations contractuelles. En cas de force majeure, les obligations du contrat sont suspendues pendant la durée de l’événement.
13. Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de porter l’affaire devant les tribunaux compétents. Le tribunal compétent en cas de litige est celui de Nancy.
14. Dispositions Finales
Les présentes CGV sont établies en deux exemplaires, un pour chaque partie, et sont jointes au devis signé.
Fait à Custines, le [date]
Signature du Prestataire:
Delphine BAUM
DB Assist’
Signature du Client:
[Nom et Prénom]
[Représentant la société]
[Adresse et informations de contact]
Dernière mise à jour : 06/08/2024